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Informatique et libertés
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Accès aux documents administratifs
Toute personne a le droit d’avoir communication des documents administratifs, dès lors qu’ils sont existants, achevés et que leur communication ne porterait pas atteinte aux droits des tiers (respect de la vie privée). Les demandes sont à adresser en premier lieu au service compétent du Département (Conseil général). La CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) est l’autorité administrative indépendante chargée, au plan national, de veiller au bon exercice de ce droit.
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