Pour prétendre à l’APA, vous devez être de nationalité française (ou étranger titulaire d’une carte de résident ou d’un titre de séjour) et résider sans interruption depuis au moins trois mois dans votre département.
Vos ressources sont prise en compte, pour fixer la participation éventuelle laissée à votre charge.
Toute demande doit être accompagnée obligatoirement d’un certificat médical réglementaire, précisant le degré de votre perte d’autonomie.

La proposition de plan d’aide

Les professionnels du Conseil vous proposent un plan d’aide que vous devez retourner au service instructeur APA dans un délai de 10 jours suivant réception. Votre acceptation peut être assortie d’une demande de modification. Toute absence de réponse dans les 10 jours est assimilée à un refus exprès.

La décision

Elle relève d’une commission qui statue en fonction de l’évaluation médico-sociale de votre degré de perte d’autonomie. Seules les personnes classées dans un Groupe Iso Ressources de 1 à 4 peuvent prétendre à cette prestation. Elle vous est notifiée par le Service instructeur APA à domicile du Conseil général. En cas de désaccord, vous disposez d’un droit de recours, par écrit accompagné d’un certificat médical réglementaire.
Si votre situation change, vous devez le signaler à l’équipe d’évaluation ou au service des prestations du Conseil général. Toute demande de révision doit être accompagnée d’un nouveau certificat médical réglementaire et du justificatif actualisé de vos ressources.
Toute révision donne lieu à une actualisation de votre plan d’aide, et notamment – s’il y a lieu – de votre participation financière.