Appels à projets

Question n°3 : Suite à la parution de l’appel à projet concernant l’accompagnement des MNA : Est-il possible de répondre à plusieurs associations sur certains lots ?
Réponse n°3 : Comme indiqué à la page 16 de l’AAP, il est possible d’apporter une réponse collective aux différents lots proposés dans le cadre de l’appel à projet mais il ne peut y avoir qu’un seul porteur de projet qui présente l’ensemble des dispositifs portés par chaque association. Dans ce cas, le porteur de projet doit joindre, en même temps que sa réponse à l’appel à projet, les conventions détaillées de partenariat et de solidarité qui le lient à ces dernières. Les modalités de coopération sont prévues par l’article L 312-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Question n°4 :  Je souhaiterai savoir si cet appel à projet est bien une création de 550 places ou un redéploiement de lots déjà existant ?
Réponse n°4 : Comme indiqué à la page 2, l’AAP répond à l’objectif de la mise en conformité des 550 places existantes “avec la règlementation en vigueur en matière d’accueil des mineurs et jeunes majeurs de l’ASE (accueil dans des Etablissements Sociaux et Medico-sociaux).”

Question n°5 : Dans le cadre de l’accueil des mineurs ou jeunes femmes avec enfants, comment est financé l’enfant et quel est son statut ?
Réponse n°5 : Dans l’AAP, il n’y a pas de différenciation de tarification entre une femme seule, une femme enceinte et une mère avec enfant. Concernant votre interrogation sur le statut, l’enfant est sous la responsabilité de son parent au titre de l’exercice de l’autorité parentale.

Question n°6 : Est-ce que cet appel à projet signifie que les structures en charge des Jeunes Majeurs Etrangers passe sous établissement social et médico-social ? Où cela concerne-t-il uniquement les MNA ? Si les structures pour les JME sont concernées et sont reconnues comme établissement, pouvons-nous avoir des précisions sur l’agrément (quelle durée etc.), l’autorisation ?
Réponse n°6 : Les répondants qui seront retenus dans le cadre de cet appel à projet qui porte sur la création de places d’accueil et l’accompagnement de mineurs et jeunes majeurs non accompagnés, bénéficieront d’une autorisation de création d’un ESMS (établissement social et médico-social) pour l’accueil de ce public. Cette autorisation a une durée de 15 ans.
Elle vaudra habilitation à l’aide sociale (qui permet le financement par le CD30) pour accueillir et accompagner les mineurs et jeunes majeurs confiés par l’aide sociale à l’enfance et son renouvellement sera examiné au vu des évaluations réglementaires.

Les fondements juridiques sont les suivants :

1/ L’article L221-2-3 code de l’action sociale et des familles dispose que “hors périodes de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, la prise en charge d’une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 est assurée par des personnes mentionnées à l’article L. 421-2 ou dans des établissements et services autorisés au titre du présent code”.

2/ Or ces établissements autorisés pour l’accueil des jeunes majeurs relèvent de la même catégorie juridique que ceux accueillant des mineurs confiés à l’ASE, quelle que soit leur nationalité, à savoir le 1° de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles compte-tenu de la définition qui est donnée par cet article : “Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l’article L. 112-3 ou d’aide sociale à l’enfance en application de l’article L. 221-1 et les prestations d’aide sociale à l’enfance mentionnées au chapitre II du titre II du livre II, y compris l’accueil d’urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.”

Question n°7 : Concernant la page 5/20, il est inscrit « au regard des profils des mineurs ou majeurs de moins de 21 ans, ceux-ci seront accueillis dans un premier temps sur les dispositifs collectifs avant d’être orientés vers les dispositifs proposés en diffus. ». Concernant les majeurs de plus de 18 ans :  Que veut dire dispositifs collectifs ? pouvez vous détailler les prérogatives du dispositif collectif ? Est ce qu’une colocation fait partie d’un collectif ?

Réponse n°7 : “… chaque porteur de projet devra faire une proposition sur la continuité de l’accompagnement éducatif du collectif vers le diffus et proposer des solutions de repli en cas de difficulté sur les logements en diffus. En conséquence, chaque candidat devra préciser à la fois l’accompagnement tant en collectif, qu’en diffus.” page 6 de l’AAP. De la même façon, qu’il soit mineur ou majeur de moins de 21 ans. Un collectif doit correspondre aux modèles de l’internat à l’Aide Sociale à l’Enfance avec une présence éducative 24h/24h.

Question n°8 : L’accueil en collectif et en diffus est mentionné dans l’appel à projet pour les mineurs. Pouvez-vous préciser ce qui est attendu par collectif ? Un accueil de type internat collectif avec présence éducative 24/24 ? Un lieu d’accueil collectif hors les murs ?

Réponse n°8 : Effectivement, ce qui est attendu par le terme “collectif” est relatif à un accueil de type internat.
Concernant les conditions de cet accueil, il appartient aux répondants de préciser les modalités d’organisation et d’accompagnement proposées.

Question n°9 : Dans le cadre de l’appel à projet en cours, nous souhaiterions avoir une précision : – page 17 de l’avis d’appel à projet, il est mentionné que le projet éducatif doit prévoir les “moyens pour un hébergement 7/7 jours, et 24h/24 pour une capacité de 100jeunes maximums”. Est-ce à dire que chaque projet présenté par une association, un établissement public ou un groupement doit prévoir une capacité maximum de 100 jeunes en hébergement (mineurs/majeurs) et qu’il n’est donc pas possible de présenter des projets au-delà de cette capacité ?

Réponse n°9 : Il s’agit d’une erreur matérielle. En effet, les répondants de l’AAP peuvent candidater sur le nombre de lots souhaités, ainsi aller au-delà d’une capacité de 100 jeunes.

Question n°10 : Après relecture de l’appel à projet MNA 2024 relatif à la création de place d’accueil pour des mineurs et majeurs, je souhaite avoir quelques éléments complémentaires : Actuellement nous accueillons à ce jour 80 jeunes (mineurs, majeurs MNA), je m’interroge sur le maintien du service actuel ? Ou le nouvel appel à projet annule t-il l’existant ? Dans le nouvel appel à projet, qu’entendez-vous par ? : “Délégation total de la référence éducative” annexe 2 P.18. Dans le dossier relatif aux personnes (annexe 2 P18) , s’agit-il d’un organigramme du nouveau dispositif ou celui de l’association qui répond au projet y compris pour le tableau des effectifs ?

Réponse n°10 : L’AAP permet de se mettre en conformité avec la Loi du 07/02/2022 sur l’obligation d’accueillir des mineurs et majeurs confiés à l’ASE dans des établissements sociaux et médico-sociaux. Dans tous les ESMS de l’enfance du Département du Gard avec la fin du double suivi, la référence de parcours est sous la responsabilité de l’établissement alors que la coordination en revient aux services ASE du Département. (cf page 6 sur 20 point 2.2 les conditions de l’accompagnement de l’AAP). L’ensemble des éléments demandés pour le dossier relatif aux personnels concernent les effectifs nécessaires à la réalisation du projet qui sera déposé en réponse à l’AAP.

Question n°11 :

Pourriez-vous s’il vous plaît nous apporter des précisions sur le mode de financement qui mélange dotation globale annuelle et facturation au service fait d’après ce que nous comprenons. Autrement dit, lors de notre réponse nous allons indiquer un budget de fonctionnement annuel. Ce budget serait ensuite versé chaque mois selon service fait (taux d’occupation) ?

Réponse n°11 :  Il s’agit d’une dotation globale annuelle fixée par arrêté, relativement au budget prévisionnel déposé par la structure lors de la réponse à l’appel à projet. Comme indiqué au 3.2 de l’avis d’appel à projet, en page 9, ce budget devra respecter les propositions budgétaires transmises lors de la réponse à l’appel à projet. Cette dotation est versée mensuellement, conformément à l’article R. 314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, lequel précise que “la dotation globale de financement est versée à l’établissement ou au service par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant”. Pour précision, le taux d’occupation-cible est de 100%.

Question n°12 :

Dans la cadre d’un lot pour les majeurs, soit 25 places en hébergement et 25 accompagnements AED,  l’hébergement doit il ou peut il être exclusivement collectif (avec chambre individuelle) et que le diffus soit organisé dans le cadre de l’AED ?

Réponse n°12 : Concernant le lot pour les majeurs, il appartient aux candidats de faire des propositions sur la modalité d’hébergement. Par ailleurs, concernant la modalité AED, celle-ci s’effectue à partir du domicile du bénéficiaire.