Demander une autorisation pour intervenir sur le domaine public routier départemental

Comment pouvons-nous vous aider ?

• Vous souhaitez créer un accès à votre propriété à partir d’une route départementale ? ou en modifier la configuration ou l’usage ?
• Vous voulez connaitre la limite entre votre propriété et le domaine public ?
• Vous avez besoin de réaliser une tranchée dans une chaussée ?
• Vous voulez dévier la circulation le temps d’une fête votive, d’une course cycliste ou de travaux d’élagage ? Ou encore faire stationner un camion de déménagement ou poser un échafaudage ?

Pour qui ?

Que vous soyez un particulier, une entreprise, un concessionnaire de réseau, une collectivité ou encore une association, vous trouverez ci-dessous toutes les procédures régies par le règlement départemental de voirie, document de référence pour la gestion du domaine public routier du Gard. Pour tout projet ou intervention le long ou sur une route départementale et/ou ses abords, une demande d’autorisation doit être formulée auprès du Conseil départemental du Gard

Comment en bénéficier ?

Qu’elle soit ponctuelle ou pérenne, toute occupation du domaine public routier départemental doit faire l’objet d’une autorisation, toute modification des conditions de circulation doit être réglementée.

Le règlement départemental de voirie est le document de référence qui fixe les règles d’occupation, d’utilisation et de gestion du domaine public routier départemental. Ce document précise à la fois tout ce qu’on a le droit de faire ou pas mais aussi comment cela doit être fait, avec des préconisations techniques.

Le Conseil départemental du Gard délivre les autorisations d’occupation du domaine public routier départemental et également celles pour la gestion de la circulation.

Pour entreprendre des travaux : l’arrêté de voirie pour occupation du domaine public routier

Lors d’une intervention sur une route départementale entraînant une occupation du domaine public routier, une autorisation doit être délivrée par la Présidente du Conseil départemental. Celle-ci définit les conditions d’occupation, d’intervention (le cas échéant) et de remise en état du domaine public.

Il peut s’agir d’une permission de voirie, d’un accord technique (pour les occupants de droits spécifiquement), d’un arrêté d’alignement individuel ou encore d’un permis de stationnement.

L’occupation du domaine public est également soumise au versement d’une redevance selon le barème fixé par l’Assemblée départementale. Arrêté et redevance sont nécessaires pour pouvoir occuper l’espace public (que ce soit en agglomération ou hors agglomération).

Pour réglementer la circulation : l’arrêté de police de circulation

La police de circulation assure la sécurité et la commodité de passage sur les voies publiques. Elle relève du code de la route, du code général des collectivités territoriales et de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Elle consiste à adapter les règles de circulation en fonction des contraintes ou de l’environnement de la route (limiter la vitesse, fixer les règles de priorité de passage aux intersections, définir les règles de stationnement etc…).

Pour permettre l’exécution des travaux ou le déroulement d’une manifestation culturelle ou sportive sur les routes départementales, les “responsables” doivent solliciter au préalable le gestionnaire de voirie pour étudier les modifications de circulation et de sécurité. À partir des pièces transmises, la Présidente du Conseil départemental délivre un arrêté temporaire de circulation.

Attention ! En agglomération, c’est le Maire qui doit être saisi de toute demande d’arrêté de circulation, même sur une route départementale.

Adresse du site web portail de demande d’autorisation d’intervention sur le domaine public routier :