Outre un rappel des diverses interventions financières du Conseil départemental sur le territoire du bénéficiaire, le contrat territorial met l’accent sur un projet choisi par la collectivité demandeuse pour bénéficier du soutien du Conseil départemental du Gard.
Quels sont les dispositifs concernés par le contrat territorial ?
- Les traversées d’agglomération en co-maîtrise d’ouvrage-hors champ de la subvention (les études n’entrent pas dans le cadre des contrats territoriaux).
- Les travaux d’eaux pluviales en traversée d’agglomération
- Les monuments historiques
- Les projets en matière d’eau potable ou assainissement (renouvellements d’ouvrages, hors contrat Département-Agence de l’eau)
- Le crédit départemental d’équipement (CDE), susceptible d’intervenir pour soutenir des projets d’investissement hors ceux relevant des autres dispositifs départementaux tels que : achat d’Espaces Naturels Sensibles, sentiers de randonnées, protection contre les inondations / milieux aquatiques, travaux PAPPH, logement social, boucles cyclo-découvertes, achat de mobilier spécifique ou informatisation des bibliothèques / médiathèques, conservation des archives communales.
Une seule opération par an et par bénéficiaire.
Le contrat territorial, pour chacun des règlements cités ci-dessus, s’appuie sur les principes généraux suivants :
- Une seule opération peut être aidée par an et par bénéficiaire.
- La possibilité de solliciter le versement d’une avance de 30% et d’acomptes.
- Les bénéficiaires devront avoir soldé leur opération en cours pour bénéficier d’un nouveau contrat, en dehors des cas exposés ci-dessous :
- Pour les communes bénéficiant d’un contrat territorial «Traversée d’agglomération» en cours, il sera possible de signer un autre contrat territorial hors «Traversée d’agglomération» dès lors que le Département les votera sur deux années civiles différentes. Inversement, pour les communes bénéficiant d’un contrat territorial hors «Traversée d’agglomération» en cours, il sera possible de signer un autre contrat territorial «Traversée d’agglomération» dès lors que le Conseil départemental les votera sur deux années civiles différentes.
- Pour les EPCI, bénéficiant d’un contrat territorial en cours, il sera possible de signer un autre contrat territorial, dès lors que le Conseil départemental les votera sur deux années civiles différentes.
- L’instauration , sous certaines conditions décrites dans le règlement du Crédit départemental d’équipement, d’une bonification écologique de 10% du montant de la subvention pour les projets relevant du domaine des bâtiments publics.
Quels sont les investissements éligibles pour le contrat territorial ?
Pour les aménagements de traversées d’agglomération
Conditions de recevabilité :
Application de la doctrine des Aménagements de traversée d’agglomération* votée en juin 2022 par l’Assemblée départementale et mise à jour régulièrement.
Deux possibilités s’offrent à la collectivité :
- Soit passer par une phase étude si la commune souhaite prendre le temps de la réflexion. Dans ce cas c’est un financement hors contrat territorial.
- Soit démarrer directement par la phase travaux si la collectivité présente un dossier administratif et technique validé par les services du Conseil départemental qui auront été associés au projet.
À noter :
- L’aide financière accordée dans le cadre d’un aménagement de traversée d’agglomération est une participation financière et non une subvention. Pour la phase travaux, la collectivité locale maître d’ouvrage signe deux conventions avec le département : une convention de financement et gestion ultérieure, une convention d’occupation du domaine public.
- L’aide est plafonnée au prorata du nombre d’habitants et attribuée poste par poste pour les travaux.
- Les dossiers sont étudiés au fur et à mesure de leur arrivée ; il n’y a pas de date limite de dépôt de dossier.
Consultez ci-dessous la doctrine des aménagements des traversées d’agglomération