Comment pouvons-nous vous aider ?
Le Conseil départemental du Gard et la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) sont vos interlocuteurs privilégiés pour vous conseiller et/ou faire aboutir vos demandes d’allocations.
Vous trouverez ci-dessous la liste des aides disponibles.
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- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
L’AAH (Allocation aux adultes handicapés) est une aide destinée à assurer un minimum de ressources aux personnes handicapées, pour qu’elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante. Le montant de l’AAH dépend de votre situation familiale, professionnelle et de vos ressources. Cette prestation est versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).
Pour qui ?
Elle s’adresse aux personnes handicapées sous certaines conditions :
Une partie des conditions à remplir pour bénéficier de cette prestation est étudiée par la MDPH. Les critères sont ceux liés à la situation de handicap de la personne concernée et plus particulièrement à son taux d’incapacité.
L’AAH peut être attribuée si :- ● Le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80 % ;
- ● ou si le taux d’incapacité est de 50 à moins de 80 %, et qu’une « restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi compte tenu du handicap » est reconnue.
Les autres conditions sont étudiées par les organismes payeurs (Caisse d’allocations familiale CAF et Mutualité sociale agricole MSA) et correspondent aux conditions :
- ● De résidence : résidence permanente et régulière sur le territoire français ;
- ● D’âge : avoir plus de vingt ans ou plus de seize ans si la personne n’est pas considérée à charge au sens des prestations familiales ;
- ● De ressources : les ressources prises en compte ne doivent pas dépasser un plafond annuel correspondant à 12 fois le montant mensuel de l’AAH pour une personne seule ; ce plafond augmente pour les personnes en couple ou ayant des enfants à charge.
- Majoration pour la vie autonome (MVA)
La Majoration pour la vie autonome (MVA) est une aide permettant de faire face aux dépenses courantes d’entretien d’un logement indépendant. Elle est versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).
Pour qui ?
Cette majoration complète l’Allocation aux adultes handicapés perçue par les bénéficiaires présentant un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %.
Pour pouvoir percevoir la MVA, vous devez répondre à tous les critères suivants :
- ● Avoir un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %;
- ● Percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail;
- ● Ne pas percevoir de revenu d’activité;
- ● Habiter dans un logement indépendant;
- ● Percevoir une aide au logement (Allocation de logement sociale ou familiale, ou Aide personnalisée au logement).
L’étude du droit à la Majoration vie autonome est automatique lors de toute demande d’AAH.
- Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
L’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation familiale destinée à aider les personnes qui assument la charge d’un enfant en situation de handicap. L’AEEH n’est pas soumise à des conditions de ressources. Si le handicap nécessite des dépenses coûteuses ou le recours à une tierce personne, un complément d’allocation peut être accordé. L’AEEH est versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).
Pour qui ?
Pour un enfant handicapé âgé de moins de 20 ans avec un taux d’incapacité :
- ● d’au moins 80 %
- ● ou compris entre 50 et 79 % si l’enfant bénéficie de soins spécialisés : fréquentation d’un établissement spécialisé, prise en charge par un service de soins, recours à un dispositif adapté ou recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
- Complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
C’est une aide complémentaire destinée à soutenir les personnes qui assument la charge d’un enfant en situation de handicap et qui sont allocataires de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Les compléments sont versés par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).
Pour qui ?
Pour les personnes handicapées bénéficiaires de l’AEEH.
Les compléments sont attribués en fonction :- ● des dépenses liées au handicap de l’enfant et non prises en charge par d’autres organismes
- ● et/ou à la réduction ou renonciation d’activité professionnelle des parents
- ● ou encore au recours à une tierce personne rémunérée.
- Allocation compensatrice (AC)
Il existait jadis deux allocations compensatrices : l’Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et l’Allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP).Depuis le 1er janvier 2006, Ces allocations ont été remplacées par la Prestation de compensation du handicap (PCH).
Seules les personnes qui bénéficiaient de l’ACTP avant 2006 ont pu choisir de continuer à la percevoir si elles remplissaient les conditions d’attribution.
Pour qui ?
L’Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) était versée aux adultes de moins de 60 ans par le Conseil départemental afin de permettre aux personnes handicapées d’assumer les frais liés à l’intervention d’un aidant ou d’un personnel de soins pour les aider dans les actes essentiels de la vie quotidienne.
Pour continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà, les 5 conditions suivantes sont à remplir :
- ● Avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 % reconnu par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH);
- ● Employer une tierce personne;
- ● Résider en France métropolitaine (partie de la France qui se situe en Europe – 96 départements) ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon;
- ● Etre de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité;
- ● Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).
L’Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels (ACFP) a été remplacée en 2006 par la Prestation de compensation du handicap (PCH). Vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà. Pour cela, vous devez continuer à remplir les 5 conditions suivantes :
- ● Avoir moins de 60 ans;
- ● ERésider en France métropolitaine (partie de la France qui se situe en Europe – 96 départements) ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon;
- ● Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité;
- ● Exercer une activité professionnelle ou des fonctions d’élu (par exemple, conseiller municipal);
- ● Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).
Les conditions pour continuer à en bénéficier :
- ● Le travailleur doit exercer une activité professionnelle et justifier que cette activité lui impose des frais supplémentaires de toute nature qui ne s’imposeraient pas à un travailleur valide exerçant la même activité.
- ● En demander le renouvellement (sans demande de renouvellement, la personne est présumée avoir opté pour la PCH).
- ● Lors de la demande de renouvellement, il est proposé un droit d’option à la personne bénéficiaire pour opter pour la PCH.
- Prestation de Compensation du handicap (PCH)
La Prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière destinée à compenser la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap dans la vie quotidienne, y compris la vie sociale. C’est une aide personnalisée destinée à compenser les charges liées au handicap des enfants et adultes handicapés. Cette prestation couvre les aides humaines, les aides techniques (matériel, équipement), les besoins d’aménagement du logement ou du véhicule, les aides animalières, les aides exceptionnelles. Il est possible de bénéficier de la PCH à domicile, en établissement, en accueil familial. Cette prestation est versée par le Conseil départemental.
Pour qui ?
Pour les personnes handicapées sous certaines conditions de handicap et d’âge.
La personne concernée doit présenter :
- ● Une difficulté absolue (ne pas du tout pouvoir faire) pour la réalisation d’une activité essentielle,
- ● Ou deux difficultés graves (pouvoir difficilement faire) pour la réalisation d’activités essentielles.
Les difficultés doivent être définitives ou pour une durée prévisible d’au moins 1 an.
Les activités considérées comme essentielles sont : la mobilité, l’entretien personnel, la communication et la capacité générale à se repérer dans l’environnement et à protéger ses intérêts.
La personne doit être âgée d’au maximum 75 ans avec un handicap survenu avant l’âge de 60 ans ou exercer une activité professionnelle après 60 ans.
Les enfants et les adolescents doivent répondre aux critères d’attribution de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et de son complément.
La prestation de compensation du handicap parentalité
Depuis le 1er janvier 2021, les parents en situation de handicap qui remplissent les conditions d’accès ont droit à une nouvelle aide à l’exercice de la parentalité dite PCH « parentalité ».
La PCH parentalité se compose de deux aides :
- ● L’aide humaine à la parentalité
Elle est destinée à aider le parent en situation de handicap à rémunérer quelqu’un pour l’aider à s’occuper de son enfant.
Par exemple, un parent qui manque de force dans les bras en raison de son handicap, ne peut pas poser son bébé sur une table à langer et lui faire les soins en toute sécurité. Il a besoin de l’aide de quelqu’un. - ● L’aide technique à la parentalité
Elle est destinée à aider le parent en situation de handicap, à acheter du matériel adapté pour l’aider à s’occuper de son enfant.
Par exemple, un parent paraplégique peut utiliser une table à langer réglable pour changer son enfant facilement et en sécurité. La table à langer réglable permet de rapprocher le fauteuil roulant de la table à langer.
Pour qui ?
Chacun des parents en situation de handicap ayant des enfants de moins de 7 ans à condition :
- ● d’être éligible à l’aide humaine de la PCH pour obtenir l’aide humaine à la parentalité;
- ● d’être éligible à la PCH pour obtenir l’aide technique à la parentalité.
La PCH pour les personnes atteintes de surdicécité
Depuis le 1er janvier 2023, les personnes atteintes de surdicécité peuvent désormais avoir accès à des aides humaines forfaitaires spécifiques. La surdicécité est un handicap rare caractérisé par la combinaison d’une déficience visuelle et d’une déficience auditive qui ne peuvent pas se compenser mutuellement.
Jusqu’à maintenant, dans le cadre de la PCH, les personnes en situation de handicap ne pouvaient pas cumuler les deux forfaits d’aide humaine existants cécité (50h) et surdité (30h). Depuis 2023, il y a désormais 3 forfaits d’aides humaines. Les personnes sourdaveugles qui remplissent les conditions d’accès peuvent bénéficier d’un forfait surdicécité de 30, 50 ou 80 heures par mois en fonction de leur situation de handicap.La PCH pour les personnes atteintes de troubles mentaux, psychiques, cognitifs ou du neurodéveloppement
Depuis le 1er janvier 2023, les personnes atteintes d’une altération de fonction psychique, mentale, cognitive ou avec des Troubles du neurodéveloppement (TND) peuvent plus facilement accéder à la Prestation de compensation du handicap et à la PCH aide humaine. La liste des activités permettant l’accès à la PCH et l’accès à l’aide humaine est élargie. Un nouveau domaine d’activité a été ajouté : le soutien à l’autonomie.
Depuis le 1er janvier 2023, si vous êtes éligible à l’aide humaine et si vous êtes atteint d’une altération de fonction mentale, psychique ou cognitive ou d’un TND, vous pouvez bénéficier d’une aide pour vous soutenir ou vous accompagner dans vos difficultés liées à des activités comme :- ● Maitriser votre comportement;
- ● Planifier, organiser, entamer, exécuter et gérer les temps d’activités habituelles ou inhabituelles…;
- ● Effectuer des « tâches multiples » de la vie quotidienne, comme entretenir votre logement ou vous rendre à un rendez-vous médical;
- ● Être accompagné dans les transports;
- ● etc…
Ce soutien à l’autonomie consiste à vous accompagner dans la réalisation de vos activités, sans les réaliser complètement à votre place, notamment s’agissant des activités ménagères.
Le temps d’aide humaine pour le soutien à l’autonomie peut atteindre 3 heures par jour. Il est attribué sous forme de crédit temps et peut être capitalisé sur une durée de douze mois.
L’appréciation du temps d’aide prend en compte la situation de la personne et il est quantifié sur une base quotidienne. Pour être pris en compte au titre de l’élément aide humaine, ce besoin de soutien à l’autonomie doit être durable ou survenir fréquemment. - Assurance vieillesse
L’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer permet d’assurer une couverture vieillesse aux personnes ayant la charge d’un enfant ou d’un adulte lourdement handicapé.
La cotisation est prise en charge par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutuelle sociale agricole (MSA).Pour qui ?
Est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale, la personne non affiliée à un autre titre et
- ● ayant la charge d’un enfant handicapé :
- – qui n’est pas admis dans un internat
- – dont l’incapacité permanence est au moins égale à 80 %
- – qui n’a pas atteint l’âge limite de l’attribution de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) (soit 20 ans).
- – Les revenus de la personne (ou du ménage) ayant la charge de l’enfant ne doivent pas dépasser certains plafonds.
- – La personne ne doit exercer aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel.
- ● ou assumant, au foyer familial, la charge d’un adulte handicapé :
- – dont la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnait que l’état nécessite une assistance ou une présence au foyer;
- – dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 %;
- – l’aidant familial doit avoir un lien de parenté avec la personne handicapée (conjoint, concubin, partenaire pacsé, ascendant, descendant, collatéral ou bien ascendant, descendant ou collatéral de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé);
- – les revenus de la personne (ou du ménage) ayant la charge de l’adulte handicapé ne doivent pas dépasser certains plafonds;
- – la personne ne doit exercer aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel.
- ● ayant la charge d’un enfant handicapé :
- Carte mobilité inclusion (ex- carte de stationnement)
La Carte mobilité inclusion (CMI) a pour but de faciliter vos déplacements si vous êtes en perte d’autonomie.
Il existe 3 CMI :- ● La CMI stationnement permet de se garer gratuitement. C’est une carte qui autorise son titulaire ou la personne qui l’accompagne à bénéficier du stationnement sur les places réservées aux personnes handicapées. La carte de stationnement est liée à la personne et non au véhicule ; elle doit donc être retirée dès que la personne handicapée n’utilise plus le véhicule.
- ● La CMI priorité permet d’éviter les files d’attente ou d’avoir une place assise. Cette carte est attribuée lorsque le taux de handicap reconnu est inférieur à 80%, et que la station debout est pénible. Elle donne priorité dans les files d’attente et pour les places assises dans les transports en commun.
- ● La CMI invalidité vous concerne si vous avez une perte d’autonomie importante, elle offre les mêmes avantages que la CMI priorité avec en plus des réductions dans les transports et des avantages fiscaux notamment.
Pour qui ?
La carte peut être attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied. Elle peut aussi être délivrée à une personne contrainte d’être aidée dans tous ses déplacements.
Pour bénéficier de cette carte, le handicap des personnes est apprécié selon les critères suivants :
- ● La personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres,
- ● La personne a systématiquement recours à une aide pour ses déplacements extérieurs (aide humaine, canne ou tout autre appareillage manipulé à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs, véhicule pour personnes handicapées).
- ● La personne a une prothèse de membre inférieur.
- ● La personne a recours lors de tous ses déplacements extérieurs à une oxygénothérapie (appareillage d’apport d’oxygène pour aide à la respiration).
- ● Une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit d’office les conditions d’attribution de la carte.
Elle peut être attribuée aux organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées.
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Aide à la vie partagée
Comment en bénéficier ?
Pour faire valoir vos droits, vous devez créer un dossier MDPH
Ce dossier est utilisable pour :
- une première demande,
- un réexamen si votre situation a évolué,
- un renouvellement (il est conseillé de déposer la demande de renouvellement 6 mois avant la date d’échéance pour éviter la rupture des droits).
NOUVEAU : Profitez du Téléservice pour créer votre dossier MDPH en ligne, depuis votre ordinateur ou votre smartphone. Ce service est accessible depuis votre domicile ou depuis les espaces numériques de la MDPH où un assistant numérique vous aidera à créer et enregistrer votre dossier en ligne.
Vous pouvez aussi retirer le dossier de demande à la MDPH à Nîmes, dans les Maisons du Conseil départemental et prochainement, dans les Centres médicosociaux.
Votre dossier sera examiné par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui vous notifiera une décision. La commission se prononce sur l’accès aux droits et aux prestations des adultes comme des enfants handicapés.
Qui contacter ?
Maison départementale – MDPH
176, avenue du Président Salvador Allende – 30000 Nîmes
- Accès par les bus lignes 6, 7 et 76 – Trambus ligne T1
- Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h / 13h30 à 17h
Pour toute question concernant le social deux numéros sont mis à disposition
le 0 800 205 588 et le 04 66 05 42 00